Un règlement de travail

Un règlement de travail en Belgique (d’ordre intérieur en France), est une obligation légale.

Il arrive que des PME n’ont pas ce règlement ou ne l’ont pas mis à jour depuis un certain temps ou qu’il est incomplet. Lorsque l’entreprise doit prendre des sanctions, elle doit s’en référer à son règlement sous peine d’être en porte – à - faux avec la justice.

Le code pénal social vient d'être publié au Moniteur Belge du 1er juillet 2010.

Des amendes administratives de 10 à 250 € et pénales de 50 à 500 € par travailleur (avec un maximum x 100) sont prévues dans ce code en matière d'infractions à la législation sur le règlement de travail.

Quelques heures d’assistance permettent de se mettre en règle correctement et en tenant compte des spécifictés et du fonctionnement de votre entreprise.

N'hésitez par à prendre contact.